Les conditions sont celles du décret n° 94-190 du 15 juin 1994 pris en application de l’article 31 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation où à la vente de voyages ou de séjours. Un contrat contenant les conditions générales (articles 95 à 103 du décret susvisé) et particulières sera remis lors de la vente. L’achat d’un voyage implique de la part du client l’entière adhésion aux conditions générales et particulières de MIGRATOUR

Conditions particulières

MIGRATOUR est titulaire d’une licence d'agence de voyages et possède une assurance responsabilité civile professionnelle et une garantie financière.

Détails vente :

Toute vente n’est définitive qu’après le versement d’un acompte de 30% du prix du voyage. Le paiement du solde du prix doit être effectué au plus tard 30 jours avant la date du départ. Pour les commandes intervenant moins d’un mois avant le départ , le règlement intégral du prix est exigé au moment de la vente.

Prix :

Les prix indiqués dans le catalogue ont été établis en fonction des conditions économiques en vigueur au moment de l’édition (janvier 2010). Toutes modifications de ces conditions et notamment une fluctuation des taux de change ou des tarifs de transport peut entraîner une augmentation du prix. Nous nous réservons le droit de réajuster nos prix dans le cas d’une modification du taux de change ou des tarifs de transport ou de l’évolution des conditions économiques ou politiques des pays visités dans les cadres fixés par les lois françaises. Un décompte sera remis au client au moins un mois avant la date de départ, justifiant cette modification et détaillant l’incidence sur le prix. S'il refuse, il sera remboursé intégralement de son voyage sans autre indemnité.

Horaires de départ ou de retour :

Pour les voyages en avion, lorsqu’il ne s’agit pas de vols réguliers, les horaires sont communiqués par les compagnies quelques jours seulement avant le départ. Dans ce cas, Migratour ne prévoit pas de visite le premier et le dernier jour.

Responsabilité :

Nous nous réservons le droit d’annuler un voyage en cas de nombre insuffisant de participants(20 personnes pour les voyages autocars). Les clients en seront avisées au plus tard 21 jours avant le départ. Dans ces cas, les participants seront remboursés intégralement et ne pourront prétendre qu’au remboursement des sommes versés sans autre indemnité. MIGRATOUR s'est pour cela associé avec d'autres autocaristes afin de garantir un maximum de départ .

Formalités dounaières et administratives :

Pour les voyages à l’étranger, la carte d’identité (ou éventuellement le passeport ou le visa) est obligatoire. Les indications fournies dans la brochure s’adressent uniquement aux personnes de nationalité française. Il appartient ressortissants d'autres pays de se renseigner et de se munir des documents nécessaires pour effectuer le voyage. Dans le cas contraire,si le client n’était pas admis dans le pays étranger, tout sera à la charge du participant! Pour les mineurs : en plus des pièces d’identité obligatoires, il est conseillé aux parents qui l’accompagnent de se munir du livret de famille. Si le mineur sort du territoire seul ou accompagné d’une tierce personne, il doit disposer en plus d’une autorisation de sortie du territoire français en cours de validité. Il vous est possible de nous confier les démarches pour l’obtention des visas lorsque celui-ci est nécessaire pour un voyage. Dans ce cas, les formulaires, dûment remplis, photos et passeport en règle doivent obligatoirement nous parvenir au moins un mois avant la date de départ et nous vous facturons l'intervention de notre partenaire auprès des consulats.

Chambres Individuelles :

Leur nombre est limité et elles n’offrent pas nécessairement un confort identique aux chambres doubles bien que plus chères. Elles sont toujours en demande et confirmées après l'accord de l'hôtelier

Chambres à partager :

Le voyageur s’étant inscrit seul et qui souhaite une chambre à partager accepte par avance l’obligation de s’acquitter avant le départ du supplément chambre individuelle dans le cas où l’organisation a pu satisfaire sa demande.

Annulation :

Il vous sera proposé à l’inscription la possibilité de souscrire une assurance annulation. En effet, les frais d’annulation sont les suivants et sont calculés en fonction de la date effective d'information de Migratour.

• plus de 30 jours avant le départ jusqu'au jour du départ : 30€ de frais de dossier que gardera Migratour
• puis ensuite en plus de ces 30€
• de 30 à 21 jours avant le départ : 25% du montant du voyage,
• de 20 à 8 jours avant le départ : 50 % du montant du voyage,
• de 7 à 2 jours avant le départ : 75 % du montant du voyage,
• moins de 2 jours avant le voyage : 100 % du montant du voyage.
• Ces frais pourront être remboursés par l'assurance après étude de votre dossier qui elle aussi prend en général des frais de dossiers

Service Qualité

Toute réclamation doit nous être adressée par lettre recommandée dans un délai de 15 jours après le retour du voyage. Passé ce délai, aucune réclamation sera recevable. Nous transmettrons la réclamation au service concerné